Toute entreprise qui emploie des salariés doit faire vérifier son installation électrique. La règle est ancienne, mais elle reste mal connue : on confond souvent la vérification à la mise en service et la vérification annuelle, on ne sait pas toujours qui a le droit de la faire, et le rapport finit parfois dans un classeur sans que ses observations soient levées. Voici ce que disent réellement les textes, et ce qu'ils impliquent pour un site industriel ou tertiaire.
Une obligation de l'employeur, pas du propriétaire des murs
Le Code du travail confie la responsabilité à l'employeur. L'article R4226-16 est court : l'employeur « procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables ».
Le but n'est pas de juger l'installation une fois pour toutes. Il est de s'assurer, année après année, qu'elle reste dans l'état où elle a été jugée conforme. Un serrage qui se relâche, une protection qui ne déclenche plus, une terre interrompue par des travaux : c'est ce que la vérification doit faire apparaître.
Ce qui suit concerne les installations des lieux de travail, au sens du Code du travail. Les établissements recevant du public suivent en plus des règles qui leur sont propres.
Deux vérifications à ne pas confondre
La vérification initiale a lieu à la mise en service de l'installation (article R4226-14). Elle se refait chaque fois que l'installation subit une modification de structure. L'arrêté du 26 décembre 2011 en donne la liste :
- la modification du schéma des liaisons à la terre ;
- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
- la modification ou l'ajout de circuits de distribution ;
- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Un nouveau départ ajouté au tableau général, un transformateur remplacé par un modèle plus puissant, un atelier réaménagé : ce ne sont pas de simples travaux, ce sont des modifications de structure, et elles rouvrent une vérification initiale.
La vérification périodique, elle, contrôle ensuite que l'installation est restée conforme. Elle compare l'état présent à celui qui a été constaté lors de la vérification initiale. C'est pour cela que le rapport initial compte autant : sans lui, l'arrêté prévoit que la vérification périodique se fasse comme une vérification initiale, donc plus longue.
Tous les ans, parfois tous les deux ans
La périodicité est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 : un an, à compter de la date de la vérification initiale.
Le délai peut être porté à deux ans par le chef d'établissement dans deux cas : si le rapport précédent ne contient aucune observation, ou si les travaux de mise en conformité ont été faits avant l'échéance. Dans les deux cas, il doit en informer l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les éléments qui prouvent qu'il n'y a pas de non-conformité ou qu'elles ont été levées.
Autrement dit, le passage à deux ans ne se décrète pas. Il se gagne par une installation tenue, et il se prouve.
Tous les quatre ans, le rapport périodique s'accompagne d'une mise à jour complète des renseignements descriptifs de l'installation : c'est le rapport dit « quadriennal », rédigé comme un rapport initial.
Ce que le vérificateur regarde
L'annexe I de l'arrêté détaille les méthodes : examen des documents, examen sur site, essais et mesures. Sur un site industriel, plusieurs points reviennent à chaque passage :
- les prises de terre et la continuité des conducteurs de protection, avec la valeur des résistances de terre indiquée dans le rapport ;
- l'essai de tous les dispositifs différentiels, à chaque vérification ;
- les mesures d'isolement là où une anomalie l'impose ;
- la coupure d'urgence, le sectionnement et le repérage des circuits ;
- dans les locaux qui abritent de la haute tension : ventilation, portes, éclairage de sécurité, protection des transformateurs, équipements de sécurité comme les tapis, les gants et les perches.
C'est là que se voit la différence entre une installation entretenue et une installation laissée à elle-même. Un poste de livraison HTA-BT dont le local est encombré, ou un tableau dont les départs ne sont plus identifiés, génèrent des observations qui auraient pu être évitées.
Les documents à préparer avant le passage
L'arrêté liste les éléments que le chef d'établissement met à disposition du vérificateur (annexe III), parmi lesquels :
- le plan des locaux, avec les locaux à risque d'incendie ou d'explosion ;
- le plan de masse avec l'emplacement des prises de terre et des câbles enterrés ;
- les schémas unifilaires et, si besoin, un synoptique des tableaux ;
- les carnets de câbles et les notes de calcul ;
- le rapport de vérification initiale et les rapports périodiques suivants.
Quand ces documents manquent, le vérificateur doit reconstituer une partie de l'information lui-même. Le passage est plus long, et le rapport plus lourd. Un repérage des circuits en basse tension à jour et des schémas qui décrivent l'installation telle qu'elle est, et non telle qu'elle a été prévue, font gagner du temps à tout le monde.
Après le rapport : lever les observations
Le rapport doit localiser chaque non-conformité, la rattacher à l'article concerné et préconiser clairement la correction à faire. Il n'est pas une fin en soi : il ouvre une liste de travaux.
Les résultats des vérifications, et les justificatifs des travaux faits pour corriger les défauts, sont consignés dans un registre (article R4226-19). Quand la vérification est faite par un organisme accrédité, ses rapports sont annexés à ce registre. C'est ce registre qui permet, l'année suivante, de montrer que les observations ont été levées, et éventuellement de passer à une vérification tous les deux ans.
C'est le travail d'une équipe d'électricité industrielle : reprendre les serrages, remplacer une protection défaillante, rétablir une continuité de terre, mettre à jour un schéma. Sur un site en activité, ces corrections s'organisent avec l'exploitant pour couper le moins possible.
Sur une centrale solaire, la logique est la même côté électrique, avec ses propres sujets : la maintenance photovoltaïque traite ce qui se reprend sur un parc en service. Et avant la toute première mise sous tension d'une centrale raccordée au réseau public, c'est un autre contrôle qui s'applique : le consuel photovoltaïque.
Questions fréquentes
Qui doit faire vérifier l'installation électrique d'une entreprise ?
L'employeur. Le Code du travail lui impose une vérification initiale à la mise en service et après toute modification de structure (article R4226-14), puis des vérifications périodiques (article R4226-16).
À quelle fréquence faut-il faire la vérification périodique ?
Tous les ans, à compter de la vérification initiale. Le délai peut passer à deux ans si le rapport précédent est sans observation ou si les corrections ont été faites avant l'échéance, à condition d'en informer l'inspecteur du travail par lettre recommandée.
Qui peut réaliser la vérification d'une installation électrique ?
La vérification initiale, uniquement un organisme accrédité. La vérification périodique, un organisme accrédité ou une personne qualifiée salariée de l'entreprise, dont l'employeur apprécie la compétence.
Quelles modifications obligent à refaire une vérification initiale ?
Une modification du schéma des liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la source, l'ajout ou la modification de circuits de distribution, ou la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Que faire des observations du rapport de vérification ?
Les corriger, puis consigner les travaux réalisés dans le registre de l'employeur. C'est ce registre qui prouve, au passage suivant, que les non-conformités ont été levées.
Quelle différence entre vérification et maintenance électrique ?
La vérification constate l'état de l'installation à une date donnée, selon une méthode fixée par arrêté. La maintenance électrique l'entretient toute l'année et corrige les défauts. Pour un site précis, contactez-nous.